Conditions générales de l'Application « Yamaha Motorcycle Connect »

1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à la relation entre Yamaha et tout utilisateur individuel (« Utilisateur », « vous » ou « votre ») utilisant la présente Application.
2. Nous pouvons mettre à disposition d'autres conditions d’utilisation et/ou précautions d’utilisation de la présente Application séparément des présentes Conditions Générales sur notre site internet.

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante.

1. « Identifiant Yamaha Motor » signifie l'identifiant de connexion délivré par Yamaha pour l'utilisation de la présente Application et d'autres applications par ou pour Yamaha.
2. « Véhicule » signifie une moto équipée d'une UCC (ci-après défini) appartenant à l'utilisateur, détenue ou gérée par l’Utilisateur.
3. « Appareil » signifie tout appareil mobile dont le modèle est désigné séparément par Yamaha, qui est détenu, possédé ou géré par l'Utilisateur.
4. « UCC » signifie une unité de contrôle de communication à installer sur le Véhicule qui permet l'utilisation de l'Application.
5. « Jumelage » signifie le processus de synchronisation entre l'UCC du Véhicule et l'Application téléchargée sur votre Appareil.

1. L'Utilisateur sera réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales au moment où il aura appuyé sur le bouton « accepter » après avoir téléchargé la présente Application sur son Appareil.
2. Si l'Utilisateur est mineur, il doit avoir obtenu le consentement des parents ou autres tuteurs légaux avant d'utiliser la présente Application.
3. Si un mineur, en tant qu'Utilisateur, a accepté ces Conditions Générales de manière trompeuse sans obtenir le consentement de ses parents ou de son tuteur légal ou s'il donne des informations erronées sur son âge et fait croire à Yamaha qu'il n'est pas mineur, l'Utilisateur ne pourra annuler aucun acte lié à l'Application.
4. Si l'Utilisateur atteint l'âge de la majorité et utilise l'Application dont il a accepté l'utilisation alors qu'il était encore mineur, l'Utilisateur est réputé avoir reconnu toutes les actions légales liées à l'Application.

1. Afin de pouvoir utiliser l'Application, l'Utilisateur est tenu de s'enregistrer et d'obtenir un Identifiant Yamaha Motor avant d'utiliser l'Application afin de se connecter à la présente Application comme décrit dans les paragraphes suivants.
2. L'Utilisateur demandera l'enregistrement pour l'utilisation de l'Identifiant de Yamaha Motor en entrant son adresse électronique, son surnom, sa date de naissance et d'autres informations que nous spécifions dans le formulaire d'enregistrement (« Informations d'Enregistrement ») conformément aux procédures spécifiées dans le présent document. Yamaha délivrera un Identifiant Yamaha Motor à l'Utilisateur après réception d'une demande d'enregistrement pour l’utilisation, sauf s'il existe une raison telle que spécifiée au paragraphe 4 de du présent Article.
3. L'Utilisateur entrera des informations véridiques et exactes au moment de la demande d'enregistrement, et les informations peuvent être modifiées par l'Utilisateur, le cas échéant, afin que les informations enregistrées restent à jour après l'enregistrement.
4. Dans les cas suivants, Yamaha peut ne pas approuver la demande d'enregistrement de l'Utilisateur.
   1. S'il a renseigné des informations fausses, inexactes, incorrectes ou si des informations sont manquantes dans le formulaire d'enregistrement ;
   2. Si l'Utilisateur est membre d'une force antisociale ou a une relation avec une force antisociale ;
   3. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes Conditions Générales ;
   4. En cas de violation des présentes Conditions Générales ; ou,
   5. Dans les cas où Yamaha considère que l'Utilisateur n'est pas approprié comme pour les points 1 à 4 ci-dessus en tant qu'Utilisateur de l'Application.

1. En cas de modification des informations enregistrées, l'Utilisateur mettra rapidement à jour les informations enregistrées conformément à la procédure et aux méthodes prescrites.
2. Yamaha n'assume aucune responsabilité pour les éventuels inconvénients ou dommages qui peuvent être causés par un défaut de mise à jour des informations comme mentionné au paragraphe 1 du présent Article dans la mesure permise par la loi applicable.

1. L'Utilisateur utilise et gère à ses risques et périls l'Identifiant Yamaha Motor et le mot de passe, et Yamaha ne sera pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur par une mauvaise utilisation ou une perte de l'Identifiant Yamaha Motor ou du mot de passe par l'Utilisateur ou toute utilisation non autorisée de l'Identifiant Yamaha Motor ou du mot de passe par un tiers dans la mesure permise par la loi applicable.
2. L'Utilisateur ne doit pas mettre son Identifiant Yamaha Motor à la disposition de tiers, ni le céder, le vendre, le prêter, ou permettre à un tiers d'utiliser son Identifiant Yamaha Motor.

1. La présente application n'est disponible que pour les Utilisateurs qui se sont enregistrés et ont obtenu l'Identifiant Yamaha Motor.
2. L'Utilisateur peut utiliser l'Application sur l’Appareil de l'Utilisateur en jumelant l'UCC du Véhicule avec l'Application téléchargée sur l’Appareil. L’Utilisateur reconnaît que la présente Application téléchargée sur l’Appareil ne peut être jumelée avec plus d'un Véhicule et qu’en cas de jumelage avec un Véhicule autre que celui qui est jumelé avec la présente Application, il est nécessaire de procéder à un nouveau jumelage.
3. Des notes sur l'utilisation de l'Application sont disponibles dans la section FAQ de l’Application. La FAQ et/ou des informations supplémentaires sur l'utilisation de l'Application sont également disponibles sur le site internet de Yamaha. L'Utilisateur est prié de se référer au contenu de la section FAQ au cas où il aurait une question concernant l'utilisation de l'Application.
4. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'en raison des spécificités de la présente Application, il peut y avoir certaines différences ou incohérences entre l'affichage du Véhicule et l'affichage de l'Application sur l’Appareil. Dans un souci de clarté, en cas de différences ou d'incohérences entre l'affichage du Véhicule et l'affichage de l'Application sur l'Appareil, l'affichage du Véhicule prévaudra sur l'affichage de l'Application.
5. L'utilisation de l'Application sur l’Appareil de l'Utilisateur est gratuite, mais le coût du réseau est supporté par l'Utilisateur.

1. L'Application peut être utilisée sur certains types d’Appareils qui sont compatibles avec la présente Application. La liste des appareils compatibles est spécifiée séparément par Yamaha, tel que sur notre site internet. L'Utilisateur reconnaît et accepte que certaines ou toutes les fonctions de la présente Application peuvent ne pas être disponibles selon le modèle d’Appareils l'Utilisateur ou la version du logiciel d'exploitation, c'est-à-dire Android OS ou iOS.
2. L'Utilisateur doit régler son Appareil (y compris le logiciel d'exploitation) et les lignes de réseau, etc. nécessaires à l'utilisation de l'Application sous sa propre responsabilité.
3. L'Utilisateur utilisera la présente Application à ses risques et périls et sous sa responsabilité pour gérer l’Appareil sur lequel l'Application a été téléchargée et Yamaha ne sera pas responsable des dommages causés par le vol de l’Appareil, l'utilisation abusive de l’Appareil, l'utilisation par un tiers ou l'accès non autorisé, etc., dans la mesure permise par la loi applicable.
4. La présente Application nécessite une autorisation pour accéder à certaines fonctions telles que l'appareil photo, les informations sur la localisation actuelle, les contacts, la notification des appels entrants, etc., de l’Appareil. Lors de l'utilisation de ces fonctions, Yamaha ne sera pas responsable des dommages causés par le refus d’autorisation d'utiliser les fonctions mentionnées ci-dessus dans la mesure permise par la loi applicable.

1. Il est interdit à l'Utilisateur de copier, modifier, transmettre, publier, distribuer, céder, prêter, traduire ou accorder une sous-licence pour l'Application, son contenu ou toute information fournie avec l'Application.
2. L'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser la présente Application à des fins illégales ou commerciales.

Il est interdit à l'Utilisateur d'effectuer l'un des actes suivants lors de l'utilisation de la présente Application.

1. Utiliser l'Application en utilisant l'Identifiant Yamaha Motor d'un autre Utilisateur ;
2. Violer les droits de propriété intellectuelle de Yamaha ou de tout autre tiers ;
3. Violer ou menacer de violer la propriété, les droits et toute confidentialité de Yamaha ou de tout autre tiers ;
4. Mener des actions de diffamation à l'encontre de Yamaha ou de tout autre tiers ;
5. Modifier les programmes informatiques de l'Application ;
6. Violer les règles des réseaux de communication nationaux et étrangers qui s'appliquent à l'Utilisateur et/ou à l'Application lorsqu'il communique par le biais de réseaux de communication nationaux et étrangers ;
7. Provoquer des interférences dans le fonctionnement de l'Application ;
8. Violer les lois, règlements, ordonnances, ou l'ordre public ou la moralité publique applicables ;
9. Violer les dispositions des présentes Conditions Générales ; ou
10. Effectuer tout autre acte que nous considérons comme aussi inapproprié que ceux des points 1 à 9 ci-dessus pour l'Utilisateur de l'Application.

1. L'Utilisateur n'est pas autorisé à céder le droit d'utiliser la présente Application à un tiers.
2. Yamaha peut céder tout ou partie de l'Application à un tiers à sa discrétion, auquel cas tous les droits et obligations de l'Utilisateur de l'Application, y compris le compte de l'Utilisateur, seront cédés au bénéficiaire de la cession conformément aux conditions de cette cession dans la mesure permise par la loi applicable.

1. Si l'Utilisateur souhaite se désabonner de la présente Application, il en informera Yamaha au moyen du formulaire de demande de la présente Application. L'annulation de l'abonnement à la présente Application prend effet au moment de la présentation du formulaire de demande par l'intermédiaire de l'Application.
2. En conséquence de la demande de suppression des informations de l'Utilisateur de l'Application, l'Utilisateur accepte à l'avance que l'Utilisateur ne pourra pas utiliser l'Application ou toute autre application mobile fournie par Yamaha en utilisant l'Identifiant Yamaha Motor.

Yamaha pourra suspendre ou mettre fin à l'utilisation de la présente Application par l'Utilisateur, en tout ou en partie, sans notification préalable à l'Utilisateur, si Yamaha constate l'un des éléments suivants et l'Identifiant Yamaha Motor pourra également être désenregistré. Yamaha n'assume aucune responsabilité pour un éventuel dommage subi par l'Utilisateur dans la mesure permise par la loi applicable.

1. Si vous annulez l'abonnement à l'application « My Yamaha Motor » et que vous annulez également l'abonnement Identifiant Yamaha Motor ;
2. Si Yamaha suspend ou met fin à l'utilisation de l'Application « My Yamaha Motor » de l'Utilisateur et supprime l'Identifiant Yamaha Motor enregistré de l'Utilisateur ;
3. Si des informations fausses, inexactes, incorrectes ont été enregistrées ou si des informations sont manquantes dans les informations enregistrées pour l’Application ou pour l'Identifiant Yamaha Motor ;
4. Si les informations de l'Utilisateur nécessaires pour l'utilisation de l'Application, y compris les informations enregistrées, sont supprimées à la demande de l'Utilisateur ;
5. Si l'Utilisateur n'existe pas ;
6. Si l'Utilisateur n'a pas utilisé l'Application pendant une période de plus de trois ans à compter de la dernière fois qu'il a utilisé l'Application ;
7. Si l'Utilisateur est membre d'une force antisociale quelconque ou a une relation quelconque avec une force antisociale quelconque ;
8. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes Conditions Générales ;
9. Si l'Utilisateur enfreint l'une quelconque des présentes Conditions Générales ; ou
10. Si Yamaha constate que l'Utilisateur est aussi inapproprié que l’un des points 1 à 9 ci-dessus en tant qu'utilisateur de l’Application.

Yamaha supprimera les informations à caractère personnel de l'Utilisateur obtenues par le biais de la présente Application lorsque l'Utilisateur annule l'utilisation de l'Application ou Yamaha met fin à l’utilisation de la présente Application par l’Utilisateur. Toutefois, les informations fournies par l'Utilisateur, à l'exception des informations autres que les informations à caractère personnel (y compris les informations traitées de manière anonymisée), peuvent continuer à être stockées et peuvent être utilisées comme données statistiques.

1. Yamaha peut supprimer les informations et autres contenus enregistrés par l'Utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter, l'historique de l’utilisation, sans en informer l'Utilisateur. Yamaha n'est pas responsable des inconvénients ou des dommages subis par l'Utilisateur en raison de cette suppression d'informations dans la mesure permise par la loi applicable.
2. L'Utilisateur reconnaît et accepte que Yamaha peut divulguer les informations de l'Utilisateur à la demande de toute administration publique ou conformément à toute loi ou réglementation applicable.

1. Yamaha peut modifier, ajouter ou supprimer tout contenu de la présente Application, en tout ou en partie, sans en informer l'Utilisateur.
2. Yamaha ne sera pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur en raison d'une modification, d'un ajout ou d'une suppression du contenu de l'Application dans la mesure permise par la loi applicable.

Dans l'un des cas suivants, Yamaha peut suspendre temporairement la fourniture des services de l'Application sans en informer l'Utilisateur. Dans un tel cas, Yamaha n'assume aucune responsabilité pour un éventuel dommage causé à l'Utilisateur dans la mesure permise par la loi applicable.

1. Maintenance périodique ou d'urgence du système de la présente Application ;
2. Incapacité à fournir le service de l'Application en raison d'un incendie, d'une panne de courant, d'une quelconque catastrophe naturelle telle que tremblements de terre, inondations, tsunami, guerre, émeutes, troubles, conflits du travail, etc.
3. Suspension du service de réseau de communication, incluant notamment, toute défaillance du réseau ou toute défaillance due à l'environnement d’utilisation de l'Application par l'Utilisateur ;
4. Les cas dans lesquels Yamaha constate qu'il est nécessaire de suspendre temporairement la prestation de service de l'Application, quelle qu'en soit la raison, y compris des problèmes opérationnels ou techniques.

1. Tout droit de propriété intellectuelle, incluant notamment, les droits d'auteur, les brevets, les marques commerciales et les droits de conception de textes, d'images, de photographies, de sons, de vidéos, d'informations, etc. (les « Contenus ») fournis au moyen de la présente Application appartient à Yamaha. L'Utilisateur n'utilisera aucun matériel protégé par des droits de propriété intellectuelle acquis au moyen de la présente Application au-delà du cadre explicitement autorisé par les présentes Conditions Générales. Aucune disposition du présent document ne sera interprétée comme accordant à l'Utilisateur une licence sur quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit lié à l'Application appartenant à Yamaha.
2. Les droits d'auteur et tous les autres droits relatifs à tout commentaire de l'Utilisateur concernant la présente Application pour Yamaha appartiendront à Yamaha. L'Utilisateur qui nous adresse ces commentaires n'exercera pas les droits du titulaire du droit d'auteur pour ces commentaires.

1. L'Utilisateur reconnaît et accepte que Yamaha peut à tout moment apporter des révisions aux contenus de ces Conditions Générales sans le consentement de l'Utilisateur.
2. Yamaha informera l'Utilisateur de toute révision des présentes Conditions Générales, soit sur le site internet de Yamaha, soit sur l'Application ou par tout autre moyen auquel l'Utilisateur peut se référer.
3. Les révisions des Conditions Générales prennent effet dès que Yamaha publie des avis de révision conformément au paragraphe précédent. En cas de révision des Conditions Générales pouvant avoir un impact significatif sur l'Utilisateur, Yamaha informera l'Utilisateur de la révision dans un délai raisonnable.
4. Si l'Utilisateur utilise ou se connecte à l'Application après l'entrée en vigueur de la révision des présentes Conditions Générales, l'Utilisateur est réputé avoir accepté les Conditions Générales révisées.

1. Yamaha ne sera pas responsable des dommages résultant de la modification, de l'interruption ou de la cessation des contenus de la présente Application dans la mesure permise par la loi applicable.
2. Yamaha ne sera pas responsable des dommages causés par l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser la présente Application dans la mesure permise par la loi applicable.
3. Yamaha n'assume aucune responsabilité quelle qu'elle soit quant à l'utilisation ou l'incapacité de l'Utilisateur à utiliser l'Application dans un environnement donné dans la mesure permise par la loi applicable.
4. Yamaha n'offre aucune garantie concernant le fonctionnement, l'utilité, l'exactitude et l'exhaustivité de l'Application pour un usage particulier.
5. Yamaha ne sera pas responsable, dans la mesure permise par la loi applicable, des dommages causés à un Utilisateur dans les cas suivants :
   1. Même si Yamaha a pris des mesures de sécurité considérables, des accès non autorisés par des tiers ou des actes illégaux tels que l'intrusion de virus informatiques ont eu lieu ; ou
   2. Perturbation, retard ou impossibilité d'utiliser l'Application ou perte d'informations sur l'Application en raison de la défaillance des lignes de communication, des systèmes, des serveurs, etc.
6. Yamaha ne garantit pas que la présente Application est compatible avec tous les appareils, et l'Utilisateur reconnaît qu'il peut y avoir des problèmes de fonctionnement de la présente Application en raison de la mise à jour de la version des systèmes d'exploitation tels qu’Android OS ou iOS fournis pour l'utilisation de la présente Application. Yamaha ne garantit pas que ces problèmes seront résolus par la modification des programmes qu'elle fait en cas de problèmes de ce type.
7. L'Utilisateur reconnaîtra à l'avance que l'utilisation de tout ou partie de la présente Application peut être limitée en raison de modifications des Conditions Générales et de la politique opérationnelle des magasins de services, tels que App Store, Google Play.
8. Yamaha ne sera responsable d'aucun litige entre l'Utilisateur et un tiers (incluant notamment, les autres Utilisateurs de l'Application) concernant l'utilisation de la présente Application.
9. Si un tiers réclame à Yamaha des dommages-intérêts en raison d'un acte ou d'une omission de l'Utilisateur, l'Utilisateur devra résoudre ce problème à ses frais (y compris les frais d'avocat) et sous sa responsabilité. Si Yamaha paie ce tiers pour des dommages, l'Utilisateur indemnisera Yamaha pour tous les frais, y compris les frais d'avocat et les pertes de profits, y compris les dommages.
10. Si l'Utilisateur cause des dommages à Yamaha en rapport avec l'utilisation de l'Application, l'Utilisateur indemnisera Yamaha.

Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, la validité ou l'applicabilité des autres dispositions n'en sera pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable sera considérée comme remplacée par une disposition valide et applicable qui sert au mieux l'intérêt économique de l'Utilisateur et de Yamaha qui était initialement poursuivi par la disposition invalide ou inapplicable.

1. Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément aux lois du Japon.
2. Tout litige entre l'Utilisateur et Yamaha concernant les présentes Conditions Générales ou l'utilisation de la présente Application sera définitivement réglé par arbitrage à Tokyo, au Japon, par l'Association japonaise d'arbitrage commercial conformément à ses règles d'arbitrage.

L'anglais est la langue de référence des présentes Conditions Générales. Toute version dans une autre langue n’est fournie qu’à titre de commodité.